Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Horizon Linéa, société éditrice du site thaiguide.fr, dont le siège est situé 19 rue A. Piroddi – 13600 La Ciotat – France, immatriculée sous le SIRET 450 172 861 00038 et au RCS Marseille. Le vendeur peut être contacté à l’adresse suivante : info@thaiguide.fr. Les CGV doivent présenter clairement l’identité du professionnel et les informations précontractuelles essentielles en vente à distance.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles thaiguide.fr commercialise auprès de clients consommateurs ou non-professionnels des produits numériques, contenus digitaux, packs d’information, accès premium, guides pratiques, ressources téléchargeables et, le cas échéant, services d’accompagnement documentaire en ligne.

Article 3 – Description des produits et services

Les produits et services proposés sur le site peuvent inclure notamment :

des guides numériques ;
des packs d’information sur les visas et démarches ;
des contenus téléchargeables ;
des accès à une page ou un espace premium ;
des outils d’orientation ou de préparation documentaire ;
des services d’aide à la compréhension, à l’organisation et à la structuration d’un dossier.

Les caractéristiques essentielles du produit ou service commandé sont présentées sur la page de vente ou la page de commande avant validation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. L’information précontractuelle sur les caractéristiques essentielles fait partie des obligations de vente à distance.

Article 4 – Portée exacte de la prestation

Les produits et services vendus sur le site ont pour finalité d’aider le client à mieux comprendre sa situation, à structurer son dossier et à préparer plus efficacement ses démarches. Sauf mention expresse contraire, thaiguide.fr n’effectue pas le dépôt administratif du dossier et n’agit pas en qualité de mandataire pour déposer une demande de visa auprès d’une autorité.

Le site n’est ni une ambassade, ni un consulat, ni une administration, ni un cabinet d’avocats. Aucun achat sur le site ne garantit l’obtention d’un visa, l’acceptation d’un dossier, un délai particulier, ni une issue favorable auprès des autorités compétentes.

Article 5 – Commande

La commande est passée sur le site selon le processus en vigueur au moment de l’achat. Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude manifeste, de tentative de paiement irrégulière, d’informations manifestement incohérentes, d’abus ou de comportement illicite.

Article 6 – Prix

Les prix des produits et services sont indiqués sur le site en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises si la réglementation applicable l’impose. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Si plusieurs offres sont proposées, les caractéristiques et le prix de chacune doivent être consultés par le client avant achat. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 7 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de l’achat. Le ou les prestataires techniques de paiement pourront être précisés dans le tunnel de commande ou sur la page de paiement au moment de la mise en ligne définitive du service.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.

Article 8 – Livraison et accès au contenu

Les produits numériques sont livrés selon le mode indiqué sur la page de vente ou la page de commande, notamment sous forme :

de téléchargement ;
d’accès immédiat à une page premium ;
d’accès à un espace membre ;
d’envoi par email ;
ou d’un autre mode d’accès numérique indiqué au moment de la commande.

Le client est informé avant achat du mode de livraison ou d’accès au contenu. Les obligations d’information avant conclusion du contrat incluent notamment les modalités d’exécution et de fourniture du service.

Article 9 – Produits numériques et droit de rétractation

En principe, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Toutefois, pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit peut cesser lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance expresse par ce dernier de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, pour tout produit numérique, téléchargement, accès immédiat à un espace premium ou contenu digital fourni sans support matériel, le client reconnaît que l’exécution peut commencer immédiatement après le paiement. Le client devra, avant validation définitive de sa commande, donner son consentement exprès à cette exécution immédiate et reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique. Cette formulation est celle qui permet d’encadrer correctement l’exception applicable au contenu numérique.

À défaut d’un tel mécanisme de consentement exprès et de renoncement exprès dans le tunnel de commande, le régime de rétractation applicable devra être réexaminé avant mise en ligne définitive.

Article 10 – Responsabilité du client sur les informations fournies

Lorsque le produit, l’orientation, la recommandation ou le contenu personnalisé repose sur un questionnaire, un formulaire ou des informations déclarées par le client, la cohérence de la solution proposée dépend directement des réponses saisies par celui-ci.

Le client reconnaît en conséquence que :

toute recommandation est établie à partir des informations qu’il déclare ;
une réponse incomplète, inexacte, imprécise ou trompeuse peut conduire à une orientation inadaptée ;
il lui appartient de vérifier les informations officielles et de s’assurer que les éléments déclarés reflètent sa situation réelle.

Le vendeur recommande d’intégrer dans le tunnel de commande une confirmation expresse du client selon laquelle les informations communiquées sont exactes, sincères et complètes, afin d’établir clairement la base sur laquelle la recommandation ou l’accompagnement a été fourni.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas notamment :

d’erreur provenant d’informations inexactes fournies par le client ;
de changement de réglementation ou de pratique administrative ;
de rejet, refus, ajournement ou demande complémentaire d’une autorité ;
de mauvaise compréhension, mauvaise utilisation ou mauvaise exécution par le client des contenus fournis ;
d’incompatibilité entre la situation réelle du client et les déclarations qu’il a faites lors de l’achat ou du remplissage d’un formulaire.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée au-delà du montant effectivement payé par le client pour la commande concernée, sauf disposition d’ordre public contraire.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les produits, supports, documents, modèles, textes, ressources, outils, structures de contenu, questionnaires, pages premium et contenus numériques commercialisés sur le site restent la propriété exclusive du vendeur ou de ses ayants droit. La vente n’emporte qu’un droit d’usage personnel, privé, non exclusif et non transférable.

Il est interdit au client de :

reproduire, partager ou revendre le contenu ;
transmettre ses accès à un tiers ;
publier les contenus sur un autre site, groupe, plateforme ou réseau ;
exploiter commercialement les documents ou ressources reçus ;
copier tout ou partie du contenu pour créer une offre concurrente.

Article 13 – Service client

Pour toute question relative à une commande, à un accès, à un téléchargement ou à un support, le client peut contacter le vendeur à l’adresse : info[@]thaiguide.fr.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément au droit de la consommation, le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation et l’informer des coordonnées du médiateur compétent. Cette information doit figurer dans les CGV.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable d’un litige :
[Nom du médiateur prochainement ]

En l’absence actuelle de médiateur désigné, cette partie ne doit pas rester vide lors de la mise en ligne effective.

Article 15 – Réclamations

En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité sa réclamation au vendeur par email à info[@]thaiguide.fr, afin de rechercher une solution amiable préalable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, paiements, accès ou échanges avec le service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 17 – Modification des CGV

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon le droit commun.

Article 19 – Information complémentaire sur la rétractation en ligne en 2026

À compter du 19 juin 2026, de nouvelles obligations de fonctionnalité de rétractation en ligne s’appliquent pour les contrats concernés par le droit de rétractation. Cette évolution renforce l’importance de distinguer, dans le tunnel de vente, les offres bénéficiant du droit de rétractation et les contenus numériques fournis immédiatement relevant de l’exception sous réserve de consentement exprès et de renoncement exprès