Parmi les questions qu’on me pose sur les couples franco-thaïlandais, le PACS revient régulièrement. Les gens l’envisagent souvent comme une alternative plus simple au mariage — moins de démarches, moins de contraintes. La vérité est plus nuancée. Le PACS est possible, mais il a des limites importantes que beaucoup découvrent trop tard. Voici ce qu’il faut savoir avant de s’engager dans cette voie.
Peut-on se PACser avec un(e) ressortissant(e) thaïlandais(e) ?
Oui. Un(e) ressortissant(e) français(e) peut conclure un PACS avec un(e) ressortissant(e) thaïlandais(e), sous réserve que les deux partenaires ne soient ni mariés ni déjà liés par un PACS, et qu’ils ne soient pas parents directs. La Thaïlande n’a pas d’institution équivalente au PACS — cette démarche n’a donc d’existence légale qu’en France.
Où enregistrer le PACS ?
- À la mairie du domicile commun ou du domicile d’un des partenaires
- Chez un notaire : souvent recommandé pour les couples binationaux, car le notaire gère plus facilement les aspects internationaux
- À l’ambassade de France en Thaïlande à Bangkok, si les deux partenaires résident en Thaïlande — sous réserve des conditions consulaires en vigueur
Documents requis pour le/la partenaire thaïlandais(e)
- Passeport valide
- Certificat de coutume : document attestant que la Thaïlande n’interdit pas la conclusion d’un PACS entre ses ressortissants et un étranger. Délivré par l’ambassade de Thaïlande en France (à Paris)
- Acte de naissance thaïlandais traduit par un traducteur assermenté et apostillé
- Attestation sur l’honneur de non-mariage et de non-PACS antérieur, certifiée par les autorités thaïlandaises
Les avantages concrets du PACS en France
- Imposition commune : les partenaires pacsés peuvent déposer une déclaration d’impôts commune, ce qui peut réduire la pression fiscale selon les revenus de chacun
- Droits de succession : le PACS réduit les droits à payer en cas de décès du partenaire, bien qu’ils restent supérieurs à ceux du mariage
- Certains avantages sociaux : couverture par la Sécurité Sociale sous certaines conditions, droits au congé pour événements familiaux
La limite essentielle : le PACS ne donne pas automatiquement un titre de séjour
C’est le point que beaucoup ignorent et découvrent trop tard. Le PACS ne confère pas automatiquement un droit au titre de séjour en France pour le partenaire étranger. Contrairement au mariage, le préfet n’est pas tenu d’accorder un titre de séjour « vie privée et familiale » au partenaire pacsé — il peut le faire, mais c’est à sa discrétion. Pour un droit au séjour opposable et de plein droit, le mariage reste l’unique statut qui l’assure en France. Je préfère le dire clairement plutôt que de laisser les gens faire des plans sur une base juridique fragile.
Pour les démarches de mariage franco-thaïlandais et leur reconnaissance en France, consultez la page Mariage en Thaïlande.
FAQ : PACS avec un(e) ressortissant(e) thaïlandais(e) — démarche
Oui, un PACS peut être conclu entre deux personnes de nationalités différentes, dont l’une française, à partir du moment où elles sont majeures, non apparentées et non mariées. L’enregistrement se fait en mairie ou devant notaire en France, ou devant le consulat français si les deux partenaires résident en Thaïlande.
Non, le PACS offre des droits plus limités. Il n’ouvre pas de plein droit au regroupement familial, n’ouvre pas automatiquement à la nationalité française, et ne crée pas de droits successoraux sans testament. Il peut cependant simplifier certaines démarches fiscales et administratives en France.
Non. La Thaïlande ne reconnaît pas légalement le PACS ni aucune union civile de partenaires non mariés. Sur le territoire thaïlandais, les partenaires pacsés n’ont pas de statut particulier. Pour des droits en Thaïlande, seul le mariage thaïlandais a une valeur juridique.
Passeport valide, acte de naissance avec traduction certifiée et apostille des autorités thaïlandaises, certificat de célibat thaïlandais traduit et apostillé, et une déclaration de non-parenté. Ces documents doivent être récents (moins de 6 mois).
Pas automatiquement. Le PACS ne donne pas droit à un visa de regroupement familial automatique comme le mariage. Le partenaire étranger pacsé peut demander un visa de long séjour pour liens personnels et familiaux, mais le dossier est examiné au cas par cas avec des critères plus stricts qu’un conjoint marié.
Non, malheureusement. Le PACS n'a aucune existence légale en Thaïlande. Pour rester sur le territoire thaïlandais grâce à votre partenaire, seul le mariage (Visa Non-O) fonctionne. Je pense que c'est un point crucial à anticiper si vous prévoyez de vivre ensemble à Bangkok.
Source : service-public.fr — PACS.
