Le sujet que personne ne veut aborder
Dans dix ans de vie en Thaïlande, j’ai vu des successions bien préparées se régler en quelques mois, et des successions improvisées traîner devant les tribunaux thaïlandais pendant des années, coûter des fortunes en honoraires d’avocats, et laisser le conjoint survivant dans une situation précaire. La différence entre les deux tient souvent à quelques heures de travail en amont.
Ce sujet est rarement évoqué dans les guides d’expatriation. Pourtant, dès lors qu’on possède un bien en Thaïlande — un condo, un compte bancaire, un véhicule — ou qu’on est marié à un ressortissant thaïlandais, la question successorale mérite d’être traitée sérieusement. Ce guide donne les bases. Pour toute situation spécifique, un avocat thaïlandais reste indispensable.
Quelle loi s’applique à votre succession ?
Premier point à comprendre : si la Thaïlande est votre dernière résidence au moment du décès, c’est le droit thaïlandais qui régit l’ensemble de votre succession en Thaïlande — y compris la dévolution des biens aux héritiers, testament ou pas. Vos biens situés en France, eux, restent soumis au droit français (ou au règlement européen sur les successions si vous avez opté pour la loi de votre nationalité).
La Thaïlande n’a pas de traité bilatéral de succession avec la France. Les deux droits s’appliquent en parallèle, sur les biens de chaque pays respectivement.
Les héritiers légaux en droit thaïlandais
En l’absence de testament, le Code civil et commercial thaïlandais (Civil and Commercial Code) fixe un ordre de priorité strict entre six classes d’héritiers :
| Classe | Héritiers |
|---|---|
| 1 | Descendants (enfants, petits-enfants…) |
| 2 | Parents |
| 3 | Frères et sœurs de même père et mère |
| 4 | Demi-frères et demi-sœurs |
| 5 | Grands-parents |
| 6 | Oncles et tantes |
Le conjoint survivant a un statut à part : sa part varie selon qu’il existe ou non des héritiers de classe 1, 2 ou 3. En présence d’enfants, il partage à parts égales avec eux. En l’absence de tout héritier légal et testamentaire, l’intégralité des biens revient à l’État thaïlandais.
Que devient votre condo en cas de décès ?
C’est la question la plus fréquente chez les expatriés propriétaires en Thaïlande. La réponse est précise et souvent mal comprise.
Un héritier étranger qui reçoit un condo par succession peut l’enregistrer à son nom — mais uniquement si le quota étranger de l’immeuble (49 % maximum) le permet. Si l’enregistrement est impossible pour cause de quota déjà atteint, ou si l’héritier ne remplit pas les conditions de la loi sur les copropriétés, il dispose d’un an pour vendre l’unité. S’il ne le fait pas, le Land Department peut procéder à la vente en son nom, en prélevant 5 % du prix.
Un héritier thaïlandais (conjoint ou enfant de nationalité thaïlandaise) n’a pas ces restrictions pour un condo — il peut l’enregistrer normalement.
Et pour un terrain ou une maison ?
Les étrangers ne peuvent pas posséder de terrain en pleine propriété en Thaïlande — c’est une règle fondamentale du droit foncier thaïlandais. En conséquence, un héritier étranger qui reçoit un terrain par succession doit le vendre dans un délai d’un an (article 94 du Code foncier thaïlandais). S’il ne le fait pas, le directeur général du Land Department peut le vendre en son nom.
Pour un bail longue durée (leasehold) : le principe général du droit thaïlandais est que le bail est un droit personnel, résilié au décès du locataire. Pour éviter cela, il faut anticiper en incluant un ou plusieurs co-locataires dans le contrat de bail dès sa signature — c’est le seul moyen de permettre au conjoint survivant de maintenir l’occupation.
Rédiger un testament en Thaïlande
Un testament rédigé en France reste théoriquement valable pour les biens situés en Thaïlande — mais sa mise en œuvre peut être longue et compliquée. En pratique, rédiger un testament thaïlandais spécifique aux biens situés en Thaïlande est fortement recommandé.
Les conditions de validité d’un testament thaïlandais
Le testament doit être :
- Écrit (à la main ou imprimé)
- Daté
- Signé par le testateur
- Signé en présence de deux témoins qui contresignent également
Il peut être rédigé en français, mais une traduction certifiée en thaï est nécessaire pour la procédure devant le tribunal thaïlandais.
Le testament enregistré
Il est possible d’enregistrer son testament auprès du bureau de district local (amphur) ou devant un avocat thaïlandais. L’enregistrement facilite considérablement la procédure pour les héritiers : le tribunal reconnaît le document sans avoir à en prouver l’authenticité.
Le cas spécifique du couple franco-thaïlandais
C’est la situation la plus complexe — et la plus courante parmi les expatriés installés durablement. Quelques points essentiels :
- Le conjoint thaïlandais survivant est reconnu comme héritier légal en droit thaïlandais. Mais sa part dépend de l’existence d’autres héritiers (enfants, parents).
- Sans testament, si le défunt a des enfants d’une première union, le conjoint thaïlandais partage avec eux — ce qui peut créer des conflits.
- Le conjoint thaïlandais peut hériter d’un terrain, mais ne peut pas en enregistrer la pleine propriété s’il n’est pas de nationalité thaïlandaise par le sol (règles complexes). Si c’est bien un ressortissant thaïlandais, l’enregistrement est possible normalement.
- Un testament clair, précisant les biens et les bénéficiaires, permet d’éviter une grande partie des conflits familiaux à l’ouverture de la succession.
La fiscalité successorale en Thaïlande
Depuis 2016, la Thaïlande dispose d’un impôt sur les successions pour les patrimoines dépassant 100 millions de baht (environ 2,6 millions d’euros). Le taux est de 10 % sur la fraction excédant ce seuil, ou de 5 % si l’héritier est un descendant direct ou le conjoint. En dessous de ce seuil, aucun impôt sur les successions n’est dû en Thaïlande.
Pour les biens situés en France, la fiscalité française s’applique selon les règles habituelles.
Ce qu’il faut faire concrètement
Pour un expatrié installé durablement en Thaïlande, propriétaire d’un condo et/ou marié à un ressortissant thaïlandais, voici les démarches minimales à prévoir :
- Faire un inventaire de vos biens en Thaïlande : condo, comptes bancaires, véhicules, biens personnels de valeur.
- Rédiger un testament thaïlandais avec un avocat local, en précisant chaque bien et chaque bénéficiaire. Coût : entre 10 000 et 30 000 THB selon le cabinet.
- Vérifier la clause de votre contrat de bail si vous êtes locataire et souhaitez protéger le conjoint survivant.
- Enregistrer votre testament auprès du bureau de district ou via l’avocat.
- Informer un proche de confiance de l’existence du testament et de son emplacement.
- Mettre à jour votre testament français si vous avez des biens en France, en précisant que le testament thaïlandais couvre spécifiquement vos biens en Thaïlande.
Pour aller plus loin :
- Immobilier en Thaïlande : acheter ou louer en tant qu’étranger
- Acheter un condo en Thaïlande : les 3 règles pour étrangers
- Mariage franco-thaï : démarches, documents et pièges
- Fiscalité en Thaïlande : impôts et obligations pour expatriés
Théoriquement oui, mais sa mise en œuvre devant un tribunal thaïlandais peut être longue et nécessiter une traduction certifiée. Il est fortement recommandé de rédiger un testament thaïlandais spécifique pour les biens situés en Thaïlande, en parallèle de votre testament français.
Oui, un conjoint thaïlandais peut hériter de votre condo et l’enregistrer à son nom sans restriction liée au quota étranger. En revanche, si un héritier étranger hérite du même condo, il ne pourra l’enregistrer que si le quota de 49 % n’est pas atteint dans l’immeuble, sinon il doit le vendre dans l’année.
Oui, mais uniquement pour les patrimoines dépassant 100 millions de baht (~2,6 millions d’euros). Le taux est de 10 % sur la fraction excédentaire, réduit à 5 % pour les descendants directs ou le conjoint. En dessous de ce seuil, aucun impôt successoral n’est dû en Thaïlande.
Entre 10 000 et 30 000 THB selon le cabinet d’avocats et la complexité du dossier. Pour un patrimoine important ou une situation familiale complexe (enfants de plusieurs unions, biens en France et en Thaïlande), il est conseillé de faire appel à un avocat francophone spécialisé en droit des successions thaïlandais.
La succession s’ouvre selon les règles légales du Code civil thaïlandais, dans l’ordre des six classes d’héritiers. Le tribunal thaïlandais supervise la procédure. Cela peut prendre plusieurs années, surtout si des héritiers sont à l’étranger. Sans testament, vos souhaits ne sont pas pris en compte — et le conjoint peut ne recevoir qu’une fraction du patrimoine.
Sources : VBA Partners — Droit successoral thaïlandais · Juslaws & Consult — Héritage en Thaïlande · Civil and Commercial Code thaïlandais (Livre VI — Succession)
